Le Gouvernement met en place un fonds public de garantie pour aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie.
Grâce à cet accord obtenu le 1er mars 2023, les entreprises peuvent désormais bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l'Etat pour leurs contrats de fourniture d'énergie (gaz ou électricité) auprès de banques, entreprises d'assurance ou sociétés de financement.
Cette garantie publique est accessible à tous les secteurs d'activité et est gérée par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR).
Quelles entreprises sont éligibles aux fonds de garantie publique énergie ?
Pour bénéficier de la garantie publique énergie, les entreprises doivent remplir certaines conditions :
Le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz doit avoir été conclu après le 31 août 2022, couvrir au moins une partie de l'année 2023 et ne pas dépasser le 31 décembre 2024.
La garantie doit être limitée à 3 mois de fourniture d'énergie et être souscrite auprès d'une banque, d'un assureur ou d'une société de financement ayant signé une convention avec la Caisse centrale de réassurance. La liste des établissements signataires sera publiée sur le site du ministère et mise à jour régulièrement.
Les entreprises immatriculées en France avec un volume annuel supérieur à 1 GWh pour l'électricité ou 2 GWh pour le gaz sont éligibles.
Un dispositif qui contribuera à réduire les problèmes de liquidité des entreprises
Le fonds de garantie publique énergie contribuera à créer un marché du cautionnement pour les entreprises en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d'électricité et de gaz aux entreprises lors de la signature ou du renouvellement des contrats de fourniture, ce qui peut entraîner des problèmes de liquidité.
Grâce à ce dispositif, les entreprises éligibles pourront bénéficier d'un cautionnement partiellement garanti par l'État et ne seront, de fait, plus obligées de fournir des collatéraux supplémentaires (entre 3 et 4 mois de factures en cash en garantie bancaire avant le début de la fourniture) à leur fournisseur d'énergie.