Décret tertiaire : obligations légales et nouveautés 2024.

Comme chaque année, les entreprises et établissements publics assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire ont jusqu’au 30 septembre pour déclarer leurs consommations d’énergie. Cette obligation découle du décret tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019. 

L’objectif : réduire la consommation énergétique du secteur tertiaire, responsable de 16 % des émissions de gaz à effet de serre en France et de 17 % de la consommation finale d’énergie. 

Rappel des obligations légales du décret tertiaire et des nouveautés 2024. 

Qu’est-ce que le décret tertiaire ? 

Le décret tertiaire a été publié en 2019. Il s’inscrit dans la continuité des législations vertes des années 2010 et de la loi Grenelle 2. 

Il vient préciser concrètement l’article 175 de la loi ELAN et son objectif de performance énergétique.

Qui est concerné par le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET) ? 

Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments publics et privés dont la surface consacrée aux activités tertiaires est égale ou supérieure à 1000 m². Les bâtiments à usage mixte sont aussi concernés s’ils accueillent des activités tertiaires sur une surface d’au moins 1000 m².

Au total, selon l’étude d’impact, près de 68 % du parc tertiaire français est concerné par le décret tertiaire.  

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ? 

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire vise à inciter le secteur tertiaire à réduire ses consommations d’énergie. Les entreprises et administrations ont le choix entre deux méthodes pour justifier leurs résultats : 

• La méthode en valeurs relatives (Crelat) : l’objectif est de réduire les consommations énergétiques de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. L’année de référence est déterminée par le déclarant, entre 2010 et 2022. 
• La méthode en valeurs absolues (Cabs) : l’objectif est de ne pas dépasser un seuil maximal de consommation énergétique annuelle en kWh/m²/an en fonction de l’activité tertiaire. Les seuils sont fixés par arrêtés. 

Comment effectuer la déclaration du décret tertiaire ? 

• Vous souhaitez déclarer vos consommations d’énergie ? 
• Vous avez une question concernant le décret tertiaire ?

La plateforme OPERAT est l’unique référence pour les entreprises et collectivités assujetties au dispositif Éco Énergie Tertiaire.    

Quand et comment déclarer les consommations d’énergie ? 

La déclaration des consommations énergétiques s’effectue via la plateforme en ligne OPERAT, gérée par l’ADEME. Les entreprises et acteurs publics assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour déclarer leurs données 2023. 

Une fois la déclaration effectuée, les déclarants reçoivent une attestation mentionnant leur consommation d’énergie totale annuelle, ajustée en fonction des variations climatiques. 

La notation Éco Énergie Tertiaire 

La consommation énergétique annuelle des déclarants est comparée d’année en année par l’ADEME. Une note est attribuée aux entreprises et établissements publics en fonction des progrès constatés.

La notation Éco Énergie Tertiaire prend la forme d’un pictogramme coloré, constitué de une à trois feuilles. Trois feuilles vertes attestent d’une avancée excellente de l’entreprise pour maîtriser sa consommation d’énergie. Une seule feuille grise la met en garde. En cas de non-atteinte des objectifs de réduction, l’ADEME peut exiger la transmission et mise en œuvre d’un programme d’actions. 

Quelles pénalités en cas de non-respect du décret tertiaire ? 

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire est incitatif. Aucune pénalité financière ni sanctions administratives ne sont prévues en cas de non-respect des obligations légales du décret tertiaire. Le législateur mise sur une méthode moins coercitive, mais non moins efficace : le « name and shame ». 

Venue de Grande-Bretagne, cette pratique consiste à publier les noms des entreprises et autres acteurs agissant à l’encontre des lois. Or, l’image domine aujourd’hui. Et les politiques RSE et critères ESG (Environnement Société Gouvernance) des entreprises sont scrutés de près. Une atteinte à la réputation peut avoir des conséquences financières et économiques lourdes, en détournant clients, investisseurs et partenaires. 

Décret tertiaire : quels changements en 2024 ? 

Depuis son entrée en vigueur, le dispositif Éco Énergie Tertiaire a peu évolué. Les principaux changements concernent la méthode de calcul en valeurs absolues. Plusieurs arrêtés sont venus préciser les seuils de consommation maximum en kWh/m²/an, secteur par secteur. 

Le dernier arrêté Valeurs absolues V a été publié le 12 juillet 2024. Il définit les valeurs absolues pour 2030 pour de nouvelles catégories d’activités : transport (aéroports, gares...), audiovisuel, bibliothèques, ventes et services de véhicules légers et utilitaires... Le texte précise également certaines valeurs pour les départements et territoires d’outre-mer (petite enfance, enseignement, tribunaux, établissements de santé). Un sixième arrêté est attendu fin 2024 pour les secteurs du commerce et du cinéma. 

Le décret tertiaire est un outil incitatif de la transition énergétique pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires. Après deux années de mise en œuvre, il est encore tôt pour dresser un premier bilan. Des difficultés opérationnelles et des erreurs de données ont cependant été relevées chez les déclarants.