🚨️Ombrières obligatoires sur les parkings: les exemptions précisées par décret
Paris, 15 nov 2024 (AFP) - Un coût déraisonnable ou des arbres existants: le gouvernement a fixé dans un décret publié vendredi des exemptions pour les parkings existants censés s'équiper massivement d'ombrières à énergie solaire d'ici 2028.
La loi sur les énergies renouvelables de 2023 impose aux parkings extérieurs d'installer sur la moitié de leur surface des ombrières photovoltaïques, des infrastructures recouvertes de panneaux solaires permettant à la fois de faire de l'ombre et de produire de l'énergie.
Les gestionnaires ont jusqu'à juillet 2026 pour les plus grands parkings (plus de 10.000 mètres carrés) et juillet 2028 pour les plus petits (plus de 1.500 mètres carrés).
Le secteur de la grande distribution, premier concerné avec ses 21.000 magasins et centres commerciaux, et ses 70 millions de mètres carrés de parkings, avait demandé en avril un report de l'échéance "de deux ans au minimum", pour "permettre aux enseignes et aux commerces de s'équiper dans des conditions économiques raisonnables et responsables".
Ce délai n'a pas été accordé, mais le décret publié vendredi au Journal officiel précise que les espaces verts, les zones de stockage ou les espaces logistiques ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie du parking.
Sanctions
Les allées de circulation rentrent, elles, dans le calcul, contrairement à ce que demandaient les acteurs de la distribution.
Les parkings sont aussi exemptés s'ils bénéficient de l'ombre d'arbres sur la moitié de leur surface, à raison d'un arbre pour trois emplacements de stationnement.
Globalement, le décret exempte aussi les parkings "pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison du caractère excessif du coût total hors taxe des travaux nécessaires".
La loi prévoit des sanctions allant jusqu'à 40.000 euros par an pour les gestionnaires de parking, jusqu'à la mise en conformité.
Pour la fédération technique de la distribution (Perifem), ce décret sur les parkings existants "réitère les erreurs du précédent décret sur les parkings neufs avec une définition extensive des surfaces concernées", a déclaré à l'AFP son délégué général Franck Charton.
"Ces décisions vont avoir des conséquences importantes en figeant notamment le foncier pour des décennies. Les délais de mise en oeuvre de l'obligation n'ont même pas tenu compte des 18 mois d'attente de parution de ce décret, ni de la création d'une filière française des panneaux photovoltaïques!", a souligné M. Charton. "C'est invraisemblable et cela ne peut rester sans conséquence".