🚨️La CRE publie ses projets de décision sur le TURPE 7

La Commission de régulation de l’énergie publie ses projets de décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 7)

Après des travaux qui ont démarré en décembre 2023 et qui se sont notamment appuyés sur de larges consultations de l’ensemble des parties prenantes, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie ce jour ses projets de décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) – applicable en matière de transport (RTE) et de distribution (Enedis) pour la période 2025-2028. Ces projets seront transmis au CSE pour avis.

Le TURPE 7 entrera en vigueur le 1er août 2025 pour une durée de 4 ans, après une anticipation du mouvement des termes tarifaires au 1er février 2025 ( https://www.cre.fr/actualites/toute-lactualite/la-cre-transmet-au-conseil-superieur-de-lenergie-ses-projets-de-decision-sur-levolution-exceptionnelle-du-turpe-au-1er-fevrier-2025.html ) . Les dispositions du TURPE 2025-2028 prennent en compte les orientations de politique énergétique sur le TURPE adressées à la CRE par un courrier de la ministre en charge de l’énergie en date du 26 octobre 2023.

Un travail mené en concertation avec les parties prenantes

De décembre 2023 à décembre 2024, la CRE a mené une large concertation au travers d’abord d’une première consultation publique portant spécifiquement sur des sujets de structure du TURPE. Elle a ensuite organisé cinq ateliers thématiques ouverts au public, rassemblant jusqu’à 200 participants chacun, entre janvier et septembre 2024, sur la structure tarifaire, la flexibilité au service des réseaux d’électricité, le raccordement aux réseaux, la qualité de service de RTE et Enedis et la trajectoire de leurs investissements. Une nouvelle consultation publique lancée en octobre 2024 visait à recueillir l’avis des acteurs sur les orientations de la CRE.
En parallèle, la CRE a organisé des table-rondes et auditionné les gestionnaires de réseau et leurs actionnaires. Les projets de tarifs ont été établis sur la base de l’ensemble de ces échanges, d’analyses internes et d’audits externes des demandes de RTE et Enedis.

Des enjeux majeurs pour le prochain TURPE

Le TURPE 7 vise à répondre aux enjeux de la période tarifaire à venir (2025-2028), mais aussi à préparer les réseaux de transport et de distribution d’électricité aux défis de moyen et long terme du système électrique. Il doit permettre le bon équilibre entre les besoins des réseaux, la qualité de service et un coût acceptable pour le consommateur.
La période tarifaire sera marquée par l’électrification des usages, notamment dans la mobilité, le bâtiment et l’industrie, et par la croissance de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables avec pour conséquence la poursuite du développement significatif du nombre de raccordements. Il sera également nécessaire, dans le même temps, d’améliorer la résilience des réseaux pour faire face au changement climatique.
Ces enjeux impliquent des investissements importants tant pour le réseau de transport que pour ceux de distribution.

Les points clés du TURPE 2025-2028

1/ Niveau du tarif

Le TURPE 7 donne des moyens supplémentaires à RTE et Enedis pour accompagner et faciliter l’électrification croissante des usages tout en maintenant un niveau élevé de performance dans l’utilisation des moyens alloués et la qualité de service aux utilisateurs.
Comme indiqué en début d’année, la CRE a décidé d’augmenter le TURPE de 7,7 % au 1er février 2025, pour anticiper l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) du TURPE 6. Cette évolution permet par ailleurs de couvrir les charges prévisionnelles du TURPE 7. Pour rappel, cette augmentation de 7,7 % du tarif de distribution inclut l’augmentation de 9,6 % du tarif de transport.

Une hausse des dépenses d’investissement

Cette augmentation est notamment rendue nécessaire par la croissance forte des dépenses prévisionnelles d’investissement (de 2,1 milliards d’euros en 2023 à 6,2 milliards d’euros en 2028 pour RTE et de 5 milliards d’euros en 2023 à 7 milliards d’euros en 2028 pour Enedis).
Il s‘agit notamment pour Enedis et RTE de répondre à une augmentation conséquente du nombre de raccordements, à l’adaptation au changement climatique et à la modernisation du réseau, et pour RTE de répondre au développement de l’éolien en mer.

Une mise à jour de la rémunération du capital

Pour la période 2025-2028, la CRE définit le coût moyen pondéré du capital (CMPC) pour RTE et la rémunération d’Enedis sur la base d’une méthode normative dont les principes sont inchangés par rapport au TURPE 6. Le CMPC assure une rémunération raisonnable des capitaux investis. La CRE introduit une prise en compte des taux de court terme en proportion des nouveaux investissements.

Compte-tenu des valeurs retenues par la CRE, le CMPC de RTE pour le TURPE 7 s’établit à 5 % nominal avant impôts. La CRE retient par ailleurs une prime spécifique de 0,5 % pour les raccordements des parcs éoliens en mer, qui engendrent une complexité et des risques pour RTE supérieurs au reste de son activité.

Compte-tenu des valeurs retenues par la CRE, la marge sur actifs d’Enedis est de 2,5 % à laquelle s’ajoutent le taux de rémunération de ses capitaux propres régulés qui s’élève à 2,9 % et le taux de rémunération des emprunts financiers de 2,1 % pour la période.

Des moyens en hausse

La CRE retient des moyens en hausse pour RTE et Enedis, s’agissant notamment de la maintenance et des charges de personnel, afin de permettre aux opérateurs de mener à bien l’ensemble de leurs missions. Ces dépenses supplémentaires sont en partie contrebalancées par une hausse importante du niveau des recettes prévisionnelles de raccordement pour Enedis et des recettes d’interconnexions pour RTE.

Impacts éventuels de la loi de finances 2025

Dans l’hypothèse d’un transfert du FACE (Fonds d’amortissement des charges d’électricité) du TURPE vers le budget de l’Etat au 1er août 2025, le TURPE distribution serait mécaniquement revu à la baisse (-1,92 %). Par ailleurs, les autres effets éventuels de la loi de finances 2025 relatifs aux impôts et taxes seront traités par le CRCP.

2/ Structure des termes tarifaires

La CRE reconduit globalement pour le TURPE 7 la structure tarifaire du TURPE 6.

La généralisation progressive des heures creuses l’après-midi en été à partir de l’automne 2025
La CRE, lors des différentes consultations, a proposé de revoir le placement des heures creuses pour bénéficier de la production photovoltaïque abondante et peu chère en après-midi et notamment en été. Cette proposition a été accueillie très favorablement par une grande majorité des acteurs. Elle sera mise en œuvre progressivement à compter de l’automne 2025.

Plus d’informations sur ce sujet en annexe

La facturation des coûts spécifiques générés par les utilisateurs qui ne sont pas équipés de compteurs évolués

Au 31 août 2024, 37,3 millions d’utilisateurs sont équipés d’un compteur Linky sur le territoire d’Enedis, ce qui a permis de singulièrement réduire les coûts de relève. 2,1 millions d’utilisateurs disposent d’un compteur ancienne génération, qui engendre des coûts particuliers (système d’information, relève à pied, contrôle, contact client supplémentaire).

A compter du 1er août 2025 :

• les utilisateurs non équipés d’un compteur évolué, à l’exception des impossibilités techniques du fait d’Enedis, seront redevables d’un terme tarifaire permettant de couvrir les coûts engendrés, soit 6,48 € tous les deux mois,
• pour les utilisateurs qui ne communiquent pas leur index ou ne prennent pas de rendez-vous de relève, ce montant sera complété de 4,14 € supplémentaires tous les deux mois, pour couvrir les coûts additionnels dus aux contrôles accrus.

Une option tarifaire dédiée aux stockages en moyenne et haute tension pour les inciter à aider le réseau

Les sites d’injection-soutirage ont la capacité de s’adapter de manière symétrique aux contraintes du réseau. Le TURPE 7 prévoit une tarification transitoire permettant d’exploiter au mieux cette capacité au bénéfice du réseau.

3/ Régulation incitative

Comme pour le TURPE 6, Le TURPE 7 prévoit des incitations à la performance, notamment sur la maîtrise des coûts opérationnels et sur la qualité de service, avec par exemple des objectifs élevés de réduction des délais de raccordement. Après avoir interrogé les acteurs de marché sur les priorités qui doivent être poursuivies par les gestionnaires de réseaux et sur la nature et le niveau des incitations à mettre en œuvre, la CRE a retenu trois axes majeurs d’incitation :

Réduire les délais de raccordement aux réseaux de distribution et de transport

Le raccordement au réseau électrique est un enjeu majeur pour permettre l’électrification des usages et in fine l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050. C’est pourquoi la CRE a décidé de renforcer les incitations à réduire les délais.

Réaliser les investissements nécessaires dans le réseau tout en maîtrisant les coûts

Le TURPE 7 prévoit des incitations renforcées pour les gestionnaires de réseaux sur la maîtrise de leurs coûts et l’efficacité de leurs investissements.

Encourager le recours croissant aux flexibilités au service du réseau

Les évolutions rapides du système électrique rendent désormais nécessaire l’utilisation par les gestionnaires de réseaux de toutes les sources de flexibilité, en complément ou en substitution d’un renforcement du réseau. Le TURPE 7 introduit des incitations pour les gestionnaires de réseau à lever les freins qui pourraient encore exister au développement des flexibilités.

Pour rappel, le TURPE est le tarif payé, via leur facture d’électricité, par les consommateurs (à la fois les particuliers et les petites ou grandes entreprises) pour l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Pour un client résidentiel, cela représente actuellement environ 0,07 €/kWh HT, soit environ 20 à 30 % d’une facture TTC moyenne, en fonction du prix de l’électricité.

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