Après plusieurs concertations entre les têtes pensantes françaises, la loi Climat et Résilience a été votée et publiée au journal officiel du 24 août 2021. Elle aborde une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, dans le but d'une justice sociale. De quoi s'agit-il ? Que faut-il retenir ?
Loi Climat et Résilience : définition
La loi Climat et Résilience a été rendu effective le 22 août 2021 à l'issue de nombreux débats. En effet, cette loi provient des propositions effectuées au cours de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC). Débattue au Conseil des ministres en février 2021 puis passée par le Conseil Constitutionnel le 14 août dernier, cette loi porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Elle s'articule autour des cinq thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Cette loi a aussi pour but de renforcer les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement. Ce projet de loi Climat et Résilience comporte en effet plus de 300 articles découlant de son vote par le parlement.
À l'issue du débat parlementaire, il ressort que l'État doit s'engager à respecter l'objectif européen. Ce dernier est de diminuer d'ici à 2030 l'émission des gaz à effet de serre (GES) d'environ 55 %. À cela s'ajoute un système de suivi permanent des effets de la loi. Cela a d'ailleurs été évoqué lors du dernier COP26.
Avec plus d'une centaine de décrets, cette loi se veut être un tournant décisif dans le cadre de la réduction de CO2. Les domaines les plus touchés sont la construction, l'immobilier et l'énergie. L'évaluation de la mise en place de ces mesures de réduction des gaz à effet de serre a été confiée au Haut Conseil pour le climat.
Quelles sont les raisons de cette loi ?
La loi du 22 août 2021 ou loi Climat et Résilience a été votée pour de nombreuses raisons.
Les modes de consommation et l'alimentation à travers le monde
Cette étiquette environnementale permet de nous sensibiliser sur les impacts de nos mauvaises habitudes de consommation. Cela se concentre sur notre climat en particulier et sur nos produits et services en général. Plusieurs mesures vont entrer en vigueur au cours des prochaines années.
En 2022, la publicité sur les énergies fossiles sera prohibée. De même, les premiers affichages environnementaux seront dédiés aux publicités de voitures et d'électroménagers.
En 2023, les cantines universitaires et étatiques proposant plusieurs menus auront l'obligation de proposer quotidiennement un plat végétarien. En 2028, grâce à l'amendement des sénateurs, la publicité sur les voitures polluantes sera interdite. D'ici à 2030, les grandes et moyennes surfaces devront enfin consacrer au moins 20 % de leurs territoires afin de permettre le développement de la vente en vrac.
Certains décrets de la loi Climat et Résilience traitent aussi du recyclage. Le réemploi et la réutilisation occupent en effet une place de choix dans le processus.
Les modèles de production et de travail
L'économie passe de plus en plus au vert. Pour maintenir cet élan, des stratégies sont mises en œuvre pour baisser le taux de CO2 et instaurer la biodiversité. Nos marchés et commandes publics devront désormais respecter certains critères pour une bonne transition écologique. De même, les employés auront également la possibilité de discuter de la stratégie environnementale de leur entreprise.
Certaines dispositions du code minier ont également été modifiées afin de protéger l'écosystème. La promotion de l'énergie décarbonée est désormais encadrée :
- Déclinaison en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;
- Développement des communautés citoyennes d'énergies renouvelables ;
- Installation obligatoire de panneaux solaires ou des toitures végétalisées sur toute surface commerciale ainsi que sur les bureaux et les parkings.
Des mesures ont également été prises pour soutenir l'hydroélectricité, le biogaz et l'hydrogène. Au niveau des communes, l'installation d'éoliennes est renforcée. Un décret permettant la protection des eaux et des forêts a également été mis en place.
Les déplacements
La loi Climat et Résilience vient également renforcer les dispositions de la loi du 24 décembre 2019 portant sur l'orientation des mobilités. Les mesures prises concernent notamment la création d'ici à 2024 de 33 nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. La loi définit aussi que les régions ont désormais l'obligation de proposer des tarifs de trains régionaux attractifs.
Avec cette loi, les vols domestiques sont enfin interdits en cas de l'existence d'une alternative de train en moins de 2 h 30. De plus, dès 2022, la compensation carbone des vols antérieurs sera obligatoire pour les compagnies.
Les principales mesures de la loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience permet au service public et à la société dans sa globalité d'entrer dans l'ère de l'écologie. Elle touche principalement plusieurs secteurs.
Le secteur de l'énergie
La loi stipule que tout fournisseur de gaz naturel doit intégrer du biogaz dans ses produits. Les nouveaux bâtiments commerciaux de plus de 500 m2 doivent aussi végétaliser ou solariser 30 % de leurs surfaces. Cette mesure sera effective à partir du 1er janvier 2023. Environ 50 % des parcs de stationnement de plus de 500 m2 doivent aussi être végétalisés.
Le secteur de l'immobilier
D'ici à 2050, nous devons atteindre « zéro artificialisation nette », un objectif qui concerne toutes les collectivités locales. Les surfaces commerciales qui demandent une bétonisation seront enfin interdites.
Loi Climat et Résilience : quelle signification au niveau juridique ?
Les délits de mise en danger de l'environnement sont passibles de sanction. Les coupables reconnues d'avoir exposé d'une quelconque manière l'environnement encourent une amende de 250 000 euros. À cela s'ajoute une peine de 3 ans d'emprisonnement. En cas de délit plus grave (écocide), les peines encourues sont de 10 ans de prison maximum assortis d'une amende de 4,5 millions d'euros pour les personnes physiques.
Entrée en vigueur depuis le mois d'août dernier après de longues discussions au Conseil des ministres, la loi Climat et Résilience a ainsi pour vocation de nous aider à mieux protéger notre environnement et à réduire l'indice carbone (source : Legifrance).
