Dans un contexte politique instable, le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025) a été définitivement adopté le 6 février par l’Assemblée nationale et le Sénat, avec deux mois de retard sur le calendrier officiel. La loi de finances 2025 marque un changement dans la fiscalité énergétique de la France.
Après plusieurs années de bouclier tarifaire pour contrer l’inflation et préserver le pouvoir d’achat, des hausses de taxes sont annoncées.
Que modifie la loi de finances 2025 sur la taxation de l’électricité et du gaz ? Quels sont les impacts pour les entreprises ? Comment prévenir ces changements ? Nos conseils pour anticiper et protéger votre budget énergie.
Quelles sont les taxes sur l’électricité et le gaz en France ?
Les factures d’électricité et de gaz se composent de trois éléments. Le montant final comprend le coût de l'énergie, le prix de l'abonnement et les trois taxes réglementées par l'État.
Les accises sur l’électricité et le gaz naturel
Les accises sur l’électricité et le gaz naturel sont apparues en 2022 sur les factures d’électricité et de gaz. Ce ne sont cependant pas des taxes nouvelles. L’accise sur l’électricité regroupe la CSPE (contribution au service public d’électricité) et la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Quant à l’accise sur le gaz, elle remplace la TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel).
Les recettes récoltées par l’État servent à financer les politiques énergétiques nationales, la solidarité et la transition énergétique. Elles sont notamment investies dans le développement des énergies renouvelables, le chèque énergie ou la cogénération à haut rendement.
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA)
Appliquée sur la facture d’électricité et de gaz, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) finance le régime assurance vieillesse des personnels des industries électriques et gazières partis à la retraite avant 2005.
La CTA est calculée en pourcentage du tarif d’acheminement, soit le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) pour l’électricité et l’ATRT/ATRD (tarifs d’accès des tiers aux réseaux de distribution et de transport) pour le gaz.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Considérés comme des produits de consommation, l’électricité et le gaz sont soumis à la TVA. Jusqu’au 1er août 2025, deux taux coexistent :
- Un taux réduit à 5,5 %, appliqué sur le prix de l’abonnement et la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).
- Un taux normal à 20 %, appliqué sur le prix des consommations et le montant de l’accise.
Que modifie la loi de finances 2025 ?
La loi de finances 2025 inclut plusieurs dispositions relatives aux taxes sur l’électricité et le gaz. Elles se traduisent par une hausse de la facture d’électricité et de gaz pour les consommateurs.
La hausse de l’accise sur l’électricité
La loi de finances 2025 confirme la hausse des tarifs d’accise sur l’électricité, liée à la disparition du bouclier tarifaire.
Tous les consommateurs particuliers et professionnels sont concernés. Mais la trajectoire d’évolution de l’accise sur l’électricité varie en fonction de la puissance souscrite :
- Les puissances inférieures à 36 kVA sont les plus touchées : au 1er février 2025, la hausse est de 60 % par rapport à 2024. Une baisse de 11 % est prévue le 1er août.
- Pour les puissances comprises entre 36 à 250 kVA, l’augmentation de l’accise est de 28 % en février par rapport à 2024, avant une légère baisse de 11% au 1er août.
- La hausse est continue et progressive pour les puissances supérieures à 250 kVA, avec une augmentation totale de 26 % au 1er août par rapport à 2024.
- Les taux réduits de 0,5€/MWh sont maintenus pour les entreprises éligibles (productions électro-intensives, transport collectif de personnes et de marchandises, data center,…)
Tableau de l’évolution des tarifs de l’accise sur l’électricité :
(*) Les tarifs tiennent compte du bouclier tarifaire activé jusqu’au 31 janvier 2025.
(**) Les tarifs du 1er août au 31 décembre 2025 incluent le tarif normal de l’accise sur l’électricité adopté par la loi de finances 2025 (25,09 €/MWh pour les ménages et assimilés et 20,90 €/MWh pour les autres catégories) et la nouvelle majoration de 4,89 €/MWh destinée à financer les missions de service public dans les zones non interconnectées (Corse, territoires d’outre-mer).
La baisse de l’accise sur le gaz naturel
Fixée à 16,37 €/MWh en 2024, l’accise sur le gaz naturel évolue à 17,16 €/MWh du 1er janvier au 31 juillet 2025. Réglementé par l’arrêté du 26 décembre 2024, ce nouveau tarif intègre l’inflation.
Cette augmentation sera de courte durée. La loi de finances 2025 acte en effet la baisse de l’accise sur le gaz naturel à partir du 1er août 2025. Le tarif s’établit à 15,43 €/MWh pour le second semestre. Comme pour l’accise sur l’électricité, la taxe inclut le tarif normal prévu par la loi de finances 2025 (10,54 €/MWh) et la nouvelle majoration pour assurer les missions de service public dans les zones non interconnectées (4,89 €/MWh).
La suppression du taux de TVA réduit sur les abonnements
L’adoption de la loi de finances valide la suppression, à compter 1er août 2025, du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les factures d’électricité et de gaz.
En harmonisant à 20 % les taux de TVA sur l’électricité et le gaz, la France s’aligne sur le droit européen. L’Europe impose en effet des taux de TVA uniformes pour un même service.
Quels impacts de la loi de finances 2025 sur les entreprises ?
Les hausses de taxes auront un effet majoritairement négatif sur la facture d’électricité et de gaz des entreprises.
Protégés depuis 2022 par le bouclier tarifaire, les consommateurs subissent aujourd’hui sa disparition. La baisse des accises sur l’électricité et le gaz au 1er août 2025 ne compense pas sa suppression, ni l’augmentation de la TVA, ni la hausse du TURPE depuis le 1er février. Rien qu’avec la suppression du taux réduit de TVA, les abonnements augmenteront mathématiquement de 14,5 % au 1er août 2025.
En réduisant les marges, l’augmentation des taxes, si elle n’est pas anticipée, peut menacer la compétitivité des entreprises et déstabiliser les plus fragiles.
Comment limiter l’impact de la hausse des taxes sur vos factures d’énergie ?
Nul besoin de le nier. La hausse des taxes sur l’électricité et le gaz est une mauvaise nouvelle pour les consommateurs. Mais la bonne nouvelle, c’est que les entreprises peuvent agir pour limiter l’impact sur leur budget énergie.
Optimiser vos contrats d’énergie
Première piste pour contrer l’augmentation de la TVA : la négociation de la part abonnement des contrats d’électricité et de gaz. Plusieurs éléments peuvent être optimisés :
- Les frais de gestion en comparant les tarifs appliqués par les différents fournisseurs d’énergie.
- Le TURPE en adaptant la puissance souscrite et la formule tarifaire d’acheminement (FTA) aux besoins de l’entreprise : découpage horo-saisonnier, version d’utilisation (courte utilisation - CU, moyenne utilisation - MU ou longue utilisation – LU),...
- L’ATRD/ATRT : certains fournisseurs de gaz naturel garantissent un prix fixe pendant toute la durée du contrat, quels que soient les ajustements apportés par le gouvernement.
L’achat d’énergie est un moment-clé pour optimiser au maximum les contrats. L’entreprise peut alors négocier les offres mais aussi les options tarifaires, les modes et périodicités d’évolution des prix, les obligations contractuelles ou encore les frais.
Réaliser un audit énergétique
L’audit énergétique est la première étape d’une stratégie énergétique performante. Complet et détaillé, l’audit fournit une évaluation précise de la situation énergétique de l’entreprise. L’analyse des consommations permet de comprendre les principales sources de dépenses et les dysfonctionnements.
Grâce à l’identification des postes les plus coûteux, l’entreprise détermine les leviers d’économies d’énergie les plus efficaces pour définir un plan d’actions sur mesure.
Miser sur l’autoconsommation et les énergies renouvelables
Autoconsommer sa propre production d’énergie réduit la consommation d’électricité et de gaz issus des réseaux publics. Tout en sécurisant l’approvisionnement, l’autoconsommation protège de la volatilité des prix du marché et de la hausse des taxes.
De la centrale photovoltaïque en toiture au réseau de chaleur, en passant par la pompe à chaleur et la géothermie, de nombreuses énergies renouvelables sont aujourd’hui accessibles aux entreprises. Le constat sur la facture est sans appel. Les retours d’expérience valident une baisse de 20 à 40 % du budget énergie.
Adopter la sobriété et l’efficacité énergétiques
L’énergie la moins chère reste celle qu’on ne consomme pas. L’entreprise peut baisser sa consommation totale d’énergie en encourageant les gestes de sobriété et en investissant dans l’efficacité énergétique (isolation thermique des bâtiments, remplacement des équipements énergivores...)
La réduction des consommations a un effet immédiat et visible sur toutes les composantes de la facture. Elle se traduit par la baisse de nombreux coûts : les coûts variables liés à la consommation réelle d’électricité et de gaz, la part variable des tarifs d’acheminement et les coûts liés aux taxes (notamment la TVA).
Optimiser les taxes sur l’électricité et le gaz
Optimiser les taxes sur l’électricité et le gaz est plus difficile, mais pas impossible. Les exonérations et réductions d’accises sont très strictes.
Pour bénéficier de l’exonération de l’accise sur l’électricité, celle-ci doit être utilisée pour produire de l’électricité ou pour être autoconsommée (petits producteurs). Quant aux taux attractifs réduits à 0,5€/MWh, ils sont réservés à certaines catégories restrictives : industriels utilisant l’électricité pour un double usage (procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse), entreprises électro-intensives, transport collectif de personnes et de marchandises, etc.
Pour profiter de réductions ou d’exonérations de l’accise sur le gaz, celui-ci doit être destiné à un double usage (procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse) ou à la production de produits minéraux non métalliques, de produits énergétiques ou d’électricité. Un tarif particulier de l’accise s’applique à certains secteurs : secteur agricole, biogaz combustible non injecté dans le réseau, entreprises grandes consommatrices d’énergie (et soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre ou exposées au risque de fuite de carbone), etc.
Se faire accompagner par un expert en achat d’énergie
Bien acheter son électricité et son gaz est un processus exigeant. Les fournisseurs sont nombreux, les offres complexes, les prix volatils et le marché difficilement prévisible. Optimiser les contrats nécessite des analyses et calculs complexes pour optimiser la puissance et les formules d’acheminement. Cela exige aussi une expertise pointue aussi bien technique, que financière et juridique.
Aucune recette miracle n’existe pour optimiser sa facture d’électricité et de gaz. Tout dépend de l’entreprise, de sa stratégie, de sa résilience budgétaire et de ses choix énergétiques. Un expert aide à bâtir une stratégie énergétique personnalisée et performante, parfaitement alignée avec les besoins.
La loi de finances 2025 valide le changement de cap du gouvernement. Après une période de stabilité forcée pour contrer l’inflation, la réalité s’impose : la fiscalité énergétique augmente. Cette hausse des taxes pose un défi budgétaire aux entreprises. Mais, aussi contraignante soit-elle, elle est l’opportunité d’accélérer leur transition énergétique. Adopter une gestion proactive de l’énergie ? Développer les énergies renouvelables ? Choisir des technologies bas-carbone ? Encourager la sobriété énergétique ? Investir dans l’efficacité énergétique ? Relever ces ambitions, c’est à la fois protéger l’environnement, mais aussi réduire concrètement votre facture d’électricité et de gaz.
