Mécanisme de capacité : Qu’est-ce qu’une enchère de garantie de capacité ?
Six fois par an se déroulent les enchères de garantie de capacité, instaurées par l’État en 2017. L’objectif du mécanisme de capacité ? Garantir l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, même lors des pics de consommation.
S’il assure la sécurité de l’approvisionnement électrique, ce dispositif représente un coût pour les fournisseurs d’énergie, répercuté sur la facture des consommateurs.
Comment fonctionnent les enchères de garanties de capacité et quel est leur impact sur votre facture d’électricité professionnelle en 2024 ? Décryptage.
Qu’est-ce que le mécanisme de capacité ?
L’électricité ne se stocke pas. À tout moment, la production électrique doit pouvoir couvrir les consommations. Le mécanisme de capacité, mis en place en 2017 en France, garantit la sécurité d’approvisionnement de l’électricité et prévient les coupures de courant généralisées.
Définition et principe
Le mécanisme de capacité impose une obligation de capacité aux fournisseurs d’énergie, dits acteurs obligés. Ces derniers doivent garantir leur capacité à assurer la fourniture d’électricité de tous leurs clients lors des pics de consommation (jours PP1 et PP2).
Pour couvrir cette obligation, les fournisseurs achètent des garanties de capacité à des producteurs d’électricité et à des opérateurs d’effacement. Ces derniers s’engagent, en cas de tension sur le réseau, à augmenter leur production ou à renforcer les dispositifs volontaires de réduction des consommations.
Les objectifs du mécanisme de capacité
Sécuriser l’approvisionnement électrique
Le mécanisme de capacité est issu de la loi NOME du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité. La libéralisation des marchés de l’énergie fait alors craindre une baisse des investissements dans les moyens de production et des défaillances du système électrique lors des pics de consommation.
Le mécanisme de capacité vise à sécuriser l’approvisionnement électrique, à assurer l’équilibre entre l’offre et la demande et à éviter les black-out en période de pointe.
Stimuler l’investissement
Les revenus de la vente des garanties de capacité financent l’exploitation, la maintenance et la disponibilité des centrales de production peu rentables, exploitées uniquement quelques semaines par an en cas de tension sur le réseau.
Avec ce dispositif, l’État entend aussi inciter les producteurs à investir dans de nouveaux moyens de production d’électricité plus efficaces et rentables. Il encourage également opérateurs d’effacement, fournisseurs d’énergie et consommateurs à s’engager dans la sobriété énergétique pour réduire la consommation.
Comment fonctionne le marché de capacité ?
La vente et l’achat des garanties de capacité se déroulent sur le marché de capacité, sous le pilotage du gestionnaire du réseau de transport RTE.
Qu’est-ce que le marché de capacité ?
Pour couvrir leur obligation de capacité, les fournisseurs d’électricité achètent des garanties de capacité auprès des producteurs et opérateurs d’effacement.
Ces garanties s’échangent sur un marché virtuel. Le prix est fixé via des enchères, organisées par EPEX Spot (European Power Exchange), le gestionnaire de la bourse européenne de l’électricité.
Les garanties de capacité peuvent aussi être achetées directement, via des contrats de gré à gré.
Les 4 acteurs du marché de capacité
Les fournisseurs d’électricité
Les fournisseurs d’électricité achètent sur le marché des garanties de capacité pour couvrir les besoins en énergie de tous leurs clients lors des pics de consommation. C’est RTE qui fixe les volumes de capacités dont les acteurs obligés doivent disposer.
Les producteurs d’électricité
Les producteurs d’électricité et les opérateurs d’effacement vendent aux acteurs obligés des garanties de capacité. Ils s’engagent à produire plus d’électricité pendant les périodes de pointe ou à effacer une partie de la consommation.
Les capacités de production et d’effacement maximales qu’ils peuvent vendre sont validées par un contrat de certification établi par RTE.
RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité
RTE organise le mécanisme de capacité :
- RTE calcule l’obligation de capacité de chaque fournisseur en fonction de la consommation totale de ses clients pendant les pics de consommation. Pour effectuer ce calcul, RTE évalue l’obligation de capacité nationale pour les quatre années à venir, en se basant sur les estimations de consommation électrique de tous les consommateurs français pendant les périodes de pointe. Il répartit ensuite l’obligation de capacité nationale entre les acteurs obligés, proportionnellement à la consommation et aux profils de leurs clients.
- RTE certifie les capacités de production et d’effacement maximales des producteurs et opérateurs d’effacement. Elles constituent le niveau de capacité certifiée (NCC).
- RTE effectue des contrôles trois ans après l’année de livraison : le gestionnaire vérifie que les acteurs obligés ont bien acquis le niveau des garanties de capacité nécessaires pour couvrir la consommation de leurs clients en période de tension sur le réseau. Il s’assure également du respect par les producteurs de leur engagement de disponibilité. Les écarts constatés déclenchent un règlement financier.
CRE, la Commission de Régulation de l’Énergie
La Commission de Régulation de l’Énergie veille au bon fonctionnement du marché de capacité. La CRE publie pour chaque année de livraison les prix administrés – ou prix plafonds - et les prix de référence du marché (PRM) pour encadrer les enchères.
Les interactions entre les acteurs participant au mécanisme de capacité - Source EDF
Comment fonctionne une enchère de garantie de capacité ?
Le marché de capacité repose sur un mécanisme d’échange entre acheteurs et vendeurs. Il se structure en six sessions annuelles d’enchères. Pour une même année de livraison, plusieurs enchères sont organisées.
Le prix des garanties de capacité est fixé en fonction de l’offre et de la demande. Des ordres d’achat sont émis par les fournisseurs d’énergie, précisant le prix d’achat maximum souhaité.
Des ordres de vente sont émis par les producteurs d’électricité, précisant le prix de vente minimum souhaité. La confrontation des offres et des demandes détermine le prix d’équilibre auquel sont achetées les garanties.
Les échanges sont tracés pour chaque année de livraison dans le registre des garanties.
Source : EPEX SPOT 2023 - Market Data
Quels sont les impacts du mécanisme de capacité sur les contrats d’électricité des professionnels ?
L’achat des garanties de capacité représente un surcoût financier pour les fournisseurs, répercuté sur la facture d’électricité de leurs clients, professionnels et particuliers.
L’impact des enchères de capacité sur le prix de l’électricité
Le fournisseur d’énergie peut intégrer le coût des garanties de capacité au prix de la fourniture d’électricité ou le mentionner séparément.
Certains contrats prévoient une révision annuelle du prix, basée sur l’évolution du prix des garanties de capacité. D’autres offres commerciales proposent de ne pas répercuter les hausses dans l’abonnement. Les entreprises peuvent négocier ce point à la souscription du contrat.
Cabinet de conseil en énergie, SirEnergies accompagne les entreprises et professionnels pour trouver le contrat le plus adapté à leurs besoins et réduire leurs coûts énergétiques.
Comment est calculé le coût du mécanisme de capacité pour le consommateur ?
Le surcoût du mécanisme de capacité diffère pour chaque client. Il est calculé en multipliant le prix des garanties de capacité par le coefficient de capacité. Ce coefficient varie selon le type de contrat et la consommation électrique les jours de pointe PP1 et PP2. Il est indiqué sur la facture d’électricité.
Plusieurs choix sont possibles pour les entreprises et professionnels, en fonction de leur volume de consommation :
- Pour les petits consommateurs (sites C5 - Basse tension inférieure à 36 kVA) : le coefficient de capacité est généralement fixe et défini à l’année. Ce choix assure une visibilité financière, mais ne permet pas de négocier la baisse du surcoût de capacité si le prix des enchères diminue.
- Pour les consommateurs intermédiaires (sites C4 - Basse tension supérieure à 36 kVA) : le coefficient de capacité peut varier sur l’année, avec un surcoût pendant les jours de pointe l’hiver que l’entreprise peut maîtriser en réduisant ses consommations d’électricité.
- Pour les gros consommateurs (sites C2 - Haute tension) : le coefficient de capacité peut être actualisé toute l’année afin de l’adapter à la consommation réelle. Le paiement du surcoût est alors inclus dans l’abonnement ou régularisé une fois par an.
Pour 2024, le surcoût est estimé en moyenne à 2€/MWh. Il peut varier de 0 à 5€/MWh en fonction du profil de consommation.
Peut-on réduire l’impact des enchères de capacité sur son budget d’électricité ?
L’impact des enchères de capacité sur la facture d’électricité dépend de la consommation. Pour réduire le coefficient de capacité, les entreprises et professionnels doivent maîtriser leurs besoins en énergie les jours de pointe. Elles peuvent adopter des mesures de sobriété énergétique ou déployer des dispositifs de réduction temporaire des consommations.
Évolution du prix des enchères de capacité
Après être monté jusqu’à 60 000 €/MWh en 2023, le prix de référence des garanties de capacité (PRM) a chuté en 2024 à 6 200 €/MWh. Cette baisse traduit le retour à une disponibilité normale des centrales électriques nucléaires françaises.
Source : CRE
Le 7 mars 2024, la première enchère de l’année portant sur une livraison en 2025 a vu l’échange de près de 43 678 titres avec un prix de la garantie de capacité à 20€/kW, soit une hausse de 213 % par rapport à la dernière enchère en 2023.
Huit ans après sa mise en place, le mécanisme de capacité a fait ses preuves pour assurer la fiabilité du système électrique français.
Le système doit aujourd’hui relever deux défis majeurs : comment assurer une plus grande stabilité du prix des garanties de capacité et éviter les envolées comme en 2023, sources d’incertitudes financières pour les entreprises ?
Comment utiliser le mécanisme de capacité pour soutenir la transition énergétique et orienter les investissements vers des moyens de production d’électricité fiables, disponibles et décarbonés, même en périodes de pointe ?
En surmontant ces défis, le mécanisme de capacité pourra non seulement continuer à assurer la sécurité de l’approvisionnement électrique, mais aussi optimiser la visibilité financière des entreprises et contribuer à un avenir énergétique plus durable et résilient.