1er juillet 2007 : cette date marque l’histoire de l’électricité et du gaz en France. C’est celle de l’ouverture totale des marchés de l’énergie pour tous les consommateurs français, entreprises, collectivités et particuliers.
Depuis 16 ans, la concurrence n’a cessé de progresser avec près d’une quarantaine de fournisseurs d’énergie reconnus fin 2023. Selon le dernier bilan de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) établi au 31 mars 2023, 37 % des sites résidentiels et 68 % des sites non résidentiels ont souscrit des offres de marché pour l’électricité. Pour le gaz, les pourcentages montent à 77 % pour les sites résidentiels et 98 % pour les sites non résidentiels.
Qu’est-ce qu’a changé l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence ? Quels en ont été les bénéfices ? Quelles sont leurs perspectives d’avenir ? SirEnergies vous invite à une plongée dans le passé pour mieux comprendre les débats actuels autour des marchés de l’électricité et du gaz.
1946-1999 : comprendre le marché de l’énergie en France avant l’ouverture à la concurrence
Avant l’ouverture à la concurrence dans les années 1990, le marché de l’énergie en France était un marché de monopole, sous contrôle de l’État.
Ce monopole est exercé pendant 50 ans par les entreprises nationales EDF (Électricité de France) et GDF (Gaz de France). Créées par la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, ces sociétés intègrent toute la chaîne de l’électricité et du gaz, de la production à la vente en passant par le transport et la distribution.
Avant la libéralisation du marché, EDF fournit en électricité 95 % du territoire français. Les 5 % restants sont couverts par les ELD (Entreprises Locales de Distribution).
Côté gaz, dans ses premières années, GDF gère la production et la distribution du gaz de ville. L’entreprise se déploie avec la découverte du gaz naturel en 1951 sur le gisement de Lacq. GDF assure la majorité de la distribution du gaz, aux côtés de régies municipales.
Années 1990 : pourquoi l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz à la concurrence ?
Après un demi-siècle de marché de monopole, les paysages de l’électricité et du gaz en France et en Europe se transforment profondément, sous l’impulsion de l’Europe et de la vague mondiale de libéralisme.
Une vague mondiale de libéralisme
La libéralisation du marché de l’énergie s’inscrit dans un contexte mondial marqué par la montée du libéralisme.
Dans les années 1970, les chocs pétroliers révèlent des déséquilibres économiques et sociaux. Dans de nombreux domaines, l’interventionnisme de l’État est pointé du doigt, accusé de perturber le fonctionnement autonome et sain de l’économie.
Le secteur de l’énergie n’échappe pas à ces accusations. Les pays anglo-saxons ouvrent la voie vers la libéralisation avec la privatisation en 1986 de British Gas en Grande-Bretagne puis du Central Electricity Generating Board. Aux États-Unis, l’Energy Policy Act de 1992 autorise tout producteur à vendre son électricité à un consommateur final.
Vers un marché de l’énergie européen
En Europe, le mouvement de libéralisme est accentué par la création officielle du marché unique européen le 1er janvier 1993. Cette volonté de dépasser les frontières est antinomique avec l’existence d’entreprises publiques dont le monopole et la position de force sur leur territoire faussent le jeu concurrentiel.
La directive européenne de 1996 sur l’électricité et la directive de 1998 sur le gaz officialisent la libéralisation du marché de l’énergie. Ces deux textes posent les principes du futur marché européen de l’énergie, un marché concurrentiel et supranational. L’objectif est double : d’une part, sécuriser l’approvisionnement des pays européens en électricité et en gaz naturel ; d’autre part, rendre l’énergie accessible à tous via la baisse des coûts sous l’effet de la concurrence.
1999 – 2007 : l’ouverture des marchés de l’énergie en France
La libéralisation des secteurs de l’électricité et du gaz s’est concentrée sur les activités de production et de fourniture d’énergie. C’est dans ce dernier secteur que le marché concurrentiel impacte le plus les consommateurs.
La séparation des activités de l’énergie
L’ouverture des marchés de l’énergie se traduit par une séparation des activités de production, de transport, de fourniture et de distribution.
Transformé en société anonyme, le groupe EDF se scinde en trois groupes : EDF (production et fourniture), RTE (réseau de transport) et Enedis (réseau de distribution). Sur le même principe, GDF se divise en Engie (production et fourniture), GRTgaz (réseau de transport) et GRDF (réseau de distribution).
Les réseaux de transport et de distribution restent sous le contrôle de l’État et des collectivités locales. Ils sont gérés par des sociétés concessionnaires dans le cadre de délégations de service public.
Une nouvelle organisation des marchés de l’énergie en France
La directive sur l’électricité est transposée dans le droit français par la loi NOME du 10 février 2000 portant Nouvelle Organisation des Marchés de l’Électricité. Elle fait sauter le monopole d’État en autorisant tout producteur d’électricité à vendre sa production directement au consommateur final, sans passer par EDF.
Elle ouvre également l’activité de commercialisation de l’électricité à d’autres fournisseurs que le fournisseur historique EDF. C’est la naissance des fournisseurs d’électricité et de gaz alternatifs, intermédiaires entre les producteurs et les consommateurs.
Pour réguler le marché de l’énergie, la loi NOME crée une nouvelle instance : la Commission de Régulation de l’Électricité (CRE). Indépendante et impartiale, la CRE veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz et au respect d’une concurrence équitable entre les fournisseurs, au bénéfice du consommateur final. Elle assure également une mission de régulation des réseaux en fixant leurs tarifs d’utilisation (TURPE) et en veillant à la qualité de service.
La loi NOME est complétée par la loi du 3 janvier 2003 qui transpose la directive européenne sur le gaz en droit français. Elle étend au marché du gaz les dispositions prises trois ans auparavant pour l’électricité. La Commission de Régulation de l’Électricité devient la Commission de Régulation de l’Énergie.
L’ouverture progressive des marchés de l’énergie en France
L’ouverture à la concurrence s’est déroulée progressivement de 1999 à 2007. Le marché a été ouvert aux professionnels entre 1999 et 2004, avant d’être ouvert pour tous les particuliers le 1er juillet 2007.
Concrètement, en 2023 :
- Les tarifs réglementés de vente du gaz (TRV) ont disparu pour tous les consommateurs, et ce depuis le 1er juillet 2023. Professionnels et particuliers doivent obligatoirement souscrire une offre dite de marché.
- Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) subsistent pour les particuliers et les clients professionnels employant moins de 10 salariés et avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros. Ces derniers peuvent encore choisir entre une offre au tarif réglementé de vente et une offre de marché. Depuis le 1er janvier 2021, toutes les entreprises, collectivités et professionnels ne respectant pas ces critères doivent souscrire une offre de marché électricité.
Quels sont les bénéfices de la concurrence pour l’électricité et le gaz ?
L’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz a été présentée comme l’opportunité de sécuriser la production d’énergie et l’approvisionnement énergétique, et de baisser les prix pour les consommateurs. 16 ans après, les bénéfices sont réels mais nuancés.
Une baisse des coûts de l’énergie pour les consommateurs ?
La baisse des prix de l’énergie liée au jeu concurrentiel est le point qui fait le plus débat. Les avis divergent. Déjà en 2014, le médiateur national de l’énergie dressait un bilan mitigé concernant les prix, affirmant que « le consommateur professionnel ou particulier n’y avait pas gagné, au contraire ».
Certaines périodes ont été marquées par des offres de marché aux tarifs attractifs, inférieurs aux tarifs réglementés de vente (TRV). En revanche, depuis 2021, on constate une envolée des prix de l’électricité et du gaz sur les factures finales des consommateurs.
L’ouverture des marchés a-t-elle permis de maîtriser les prix ? Ou au contraire, a-t-elle encouragé leur hausse ?
Répondre à ces questions est aujourd’hui complexe, tant les coûts de l’énergie ont été – et sont toujours - impactés par des causes extérieures touchant la production, la consommation et les tarifs : rattrapage des tarifs de l’électricité, hausse des prix du gaz naturel, augmentation des taxes nationales, guerres et conflits, crise sanitaire du Covid-19, crise énergétique et environnementale, baisse de la production nucléaire, menace sur l’hydraulique due à la sécheresse, etc.
Diversité, qualité et simplification pour le consommateur
Offres couplées gaz / électricité, offres à prix fixes garantis ou indexés, offres 100 % vertes… : l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence s’est traduite pour le consommateur par une diversité des offres. Grâce à la liberté de choix du fournisseur et à la comparaison des offres, le client peut choisir le contrat et la formule tarifaire les plus adaptés à ses besoins de consommation.
Le jeu concurrentiel entre les fournisseurs alternatifs d’électricité et de gaz et avec le fournisseur historique EDF s’est également accompagné d’une amélioration de la qualité du service rendu aux clients, avec des offres accessibles en ligne et des services clients engagés. Grâce à la loi Châtel et aux progrès de la digitalisation, il est aujourd’hui possible, en quelques minutes, de changer de fournisseur d’énergie, sans justification, sans frais, et sans interruption de fourniture.
Le soutien aux énergies renouvelables
Le développement d’un marché concurrentiel a favorisé le développement de nouvelles offres orientées énergies renouvelables.
Entre les offres "vertes" des fournisseurs traditionnels et l’entrée sur le marché de fournisseurs alternatifs "verts", coopératifs et militants, la libéralisation des marchés soutient le développement des énergies renouvelables en France et la transition énergétique.
Selon les chiffres clés des énergies renouvelables publiés en 2022 par le Ministère de la transition énergétique, la production primaire d’énergies renouvelables a progressé de plus de 85 % depuis 2005, dont une large part issue de producteurs d’électricité et de gaz privés. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale a quant à elle progressé de 11,5 points entre 2005 et 2022.
Quels sont les enjeux actuels et futurs des marchés du gaz et de l’électricité ?
Depuis 2021 et la crise inflationniste, les marchés de l’énergie sont sous le feu des projecteurs. Les discussions s’enflamment entre les défenseurs d’un retour au monopole et les avocats du modèle concurrentiel.
Tous s’accordent néanmoins sur la nécessité d’ouvrir un débat sur les marchés de l’électricité et du gaz afin de maîtriser les prix. Tous les regards se tournent aujourd’hui vers le marché de l’électricité, au cœur des débats en France et en Europe.
Quel cadre de régulation du marché de l’électricité après 2025 en France ?
En France, la fin de l’ARENH au 31 décembre 2025 inquiète. En permettant aux fournisseurs alternatifs d’acheter une part de l’électricité nucléaire à coûts réduits, ce mécanisme d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique équilibre le jeu concurrentiel et répercute la compétitivité du nucléaire sur les consommateurs.
La fin du dispositif pourrait remettre en cause ces principes. Le 14 novembre 2023, l’État et EDF ont signé un accord sur un futur cadre de régulation à partir de 2026. Il définit un prix de vente de référence de l’électricité nucléaire « autour de 70 euros le mégawattheure (MWh) », supérieur au montant de l’ARENH de 42 €/MWh. En contrepartie, les revenus excédentaires perçus par EDF en cas de prix plus élevés sur les marchés de gros devraient être reversés aux consommateurs, quel que soit leur fournisseur.
Une consultation publique est lancée auprès des associations de consommateurs, des fournisseurs, des industriels et des autres acteurs du marché. D’ores et déjà, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et l’Autorité de la Concurrence (ADLC) ont appelé à préserver « des conditions de concurrence équitables entre EDF et ses concurrents afin d’optimiser les conséquences pour les consommateurs ».
Objectif : valider en 2024 le cadre de régulation dans la future loi de Souveraineté énergétique.
Vers une réforme du marché européen de l’électricité ?
L’évolution du marché de l’électricité en France pourrait se doubler d’une future réforme du marché européen de l’électricité.
Dans sa proposition du 14 mars 2023, la Commission européenne souhaite décorréler le prix de l’électricité de celui des combustibles fossiles, et notamment du gaz. Plus largement, elle veut garantir une meilleure protection des consommateurs, plus de stabilité pour les entreprises grâce à des contrats long terme et le développement de l’électricité verte.
Après un accord le 17 octobre entre les Ministres européens de l’énergie, les négociations tripartites entre le Parlement européen, la Commission européenne et les États-membres devraient s’engager en 2024.
Quels que soient les résultats des négociations nationales et européennes, les réformes du marché de l’électricité devraient s’inscrire dans la continuité de l’ouverture à la concurrence engagée depuis les années 1990, avec en point de mire la protection des consommateurs.
